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GM.4.3 Modification/harmonisation des règlements communaux du stationnement (sur fonds privé)
État actuel
Aujourd’hui, les communes de l’agglomération doivent respecter l’article 47 OAT, édité par la Confédération, lors de la construction d’un nouveau bâtiment, notamment pour définir le besoin en stationnement. La norme VSS SN 640 281 est également une référence pour établir ce besoin. Toutefois, les préconisations en matière de stationnement dans les règlements communaux (RCCZ) varient selon les communes de l’agglomération.
État attendu
Dans le cadre des prochaines révision de règlements communaux, les dispositions relatives au dimensionnement, à l’aménagement et à la gestion du stationnement des voitures, des vélos et des deux-roues motorisés seront actualisées et complétées.
Ces dispositions tiendront compte des directives et règlements cantonaux en vigueur, des principes de la politique de stationnement développée à l’échelle de l’agglomération (sur fonds privé et sur fonds public) et des dernières normes VSS applicables en la matière. Elles pourront également intégrer des exigences concernant l’établissement de plans de mobilité d’entreprises (entreprises de plus 50 personnes), la mutualisation des rampes d’accès, etc.
Des dispositions concernant les possibilités de recharge des véhicules électriques devront également être instaurées, dans les garages privés et sur les lieux de travail principalement. De même, des conditions d’aménagement pour le stationnement extérieur devront être respectées pour favoriser la perméabilité des sols et leur intégration au sein des espaces extérieurs.
Il est notamment indispensable que les règlements tiennent compte d’un zonage permettant de définir des ratios inférieurs pour les secteurs centraux et bien desservis par les transports publics. Des minima mais aussi et surtout des maxima pourront être définis dans certaines zones (tout particulièrement en lien avec les activités). Les règlements devront également tenir compte des nouvelles formes d’habitats (éco-quartiers, logements sans voiture), si celles-ci peuvent prouver leur utilisation réduite de la voiture individuelle. Enfin, une complémentarité d’usage avec une offre de stationnement existante peut être proposée par les requérants (mutualisation).
Concernant le stationnement vélo, il devra suivre les recommandations de l’OFROU tant au niveau de l’offre à assurer que des conditions de stationnement (pour les habitants comme pour les visiteurs). Une attention particulière devra également être apportée aux possibilités de recharge des vélos électriques.
